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Conditions Générales

1- Services ou prestations compris dans le contrat d’entretien

Une visite d’entretien obligatoire

Elle est annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
- démontage et nettoyage complet du brûleur
- relevé du type de gicleur
- mesure de la pression de pulvérisation du gicleur
- mesure de la température des fumées
- mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO²) ou en oxygène (O²) dans les fumées
- détermination de l’indice de noircissement
- vérification des dispositifs de sécurité du brûleur
- la main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses
- contrôle de la cheminée et du conduit de raccordement des fumées
- réglage de la régulation

Tous les dépannages éventuels

Exceptés ceux énoncés dans l’article 4 ci-dessous, dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-010) spécifiés dans les conditions particulières (voir en 6.2 et voir partie A).
Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite (fiche d’intervention) comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

2- Durée et dénonciation

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou de l’autre des parties deux mois au moins avant son échéance. Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même type, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra notifier ce changement au prestataire dans un délai de dix jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas encore en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3- Prix, conditions de paiement, révision

Le présent contrat est souscrit pour la somme forfaitaire annuelle par appareil indiquée dans les conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat, suivant la réglementation en vigueur dont la référence sera communiquée au souscripteur.
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat.
Le non paiement de cette redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, entraîne la suppression de l’entretien et annule les clauses de l’abonnement. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien. Les visites injustifiées, demandées par l’abonné, seront facturées au prix du tarif « dépannage sur appel » en vigueur.
Les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente à l’appareil) seront facturées en sus.

4- Services ou prestations non compris dans le contrat d’entretien

Feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif « dépannage sur appel » en vigueur, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
- intervention extérieure à la chaudière, sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs électriques de l’installation
- intervention nécessitant la vidange de l’installation, le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire
- réfection du briquetage de la chaudière
- entretien et nettoyage de la cuve de stockage du fioul
- réparation d’avaries ou de pannes dont les causes sont celles énumérées en 6 et/ou l’installation d’eau ou de fioul anormalement pollués ou paraffinés
- intervention pour manque de fioul ou d’électricité, corrosion ou eau dans la citerne
- détartrage des batteries et des ballons d’eau chaude sanitaire
- ramonage des conduits de fumées

5- Responsabilité

   5.1- du souscripteur
Les installations comprenant les appareils pris en charge et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes autres natures devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation (en particulier avec celles concernant les alimentations du fioul du brûleur). Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Il fera effectuer toutes modifications si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire.
Il s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès aux appareils devra être constamment garanti au prestataire ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

   5.2- du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Le prestataire s’engage à assurer l’entretien conformément aux règles de l’art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
Les dépannages seront réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanti.

6- Limites de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre ou malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dûs à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages et tremblement de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dûs à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage (en dehors de la chaudière) ou de la cheminée.

7- Organisation des visites

7.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectuée l’entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite). Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

7.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.

7.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur et que ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage.
Le prestataire doit fixer un second rendez-vous et si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée.